CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 - Objet et champ d'application

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de prestations par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.


Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.


Article 3 – Commandes de Prestations

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande (devis).

3.2 Modification

3.2.1Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.     
                                                                     
3.2.3 Les deux parties sont libres de mettre fin au contrat, par écrit, en respectant un préavis de trente jours ouvrables. Le non respect de ce préavis par le client entraînera la facturation des prestations habituellement consommées sur la période.                                                                                                                                                     
3.2.4 Toute modification ou annulation devra être signalée au moins huit jours à l’avance. A défaut la prestation est considérée comme due à hauteur du nombre d’heures souscrit au tarif habituel. Ceci étant justifié par le respect du code du travail et des accords de gestion du temps de travail en vigueur dans l’entreprise. Cette article s'applique pour les prestations ponctuelles.

Article 4 – Réalisation de la (les) prestation(s)
4.1 Modalités d’exécution
4.1.1 Toute prestation ponctuelle a un minimum horaire de deux heures cependant tout abonnement à une durée minimale de trois heures de prestations hebdomadaire.
 4.1.2 Le client s’engage à fournir le matériel et les produits d’entretien conformes aux normes de sécurité. Le client s’engage à limiter l’utilisation de produits dangereux. Enfin le client s’engage à ne pas mélanger des produits.
4.1.3 Les tâches rentrant dans le cadre des services domestiques sont limitées à des tâches d’entretien courant et ne concernent pas la réalisation de gros travaux d’entretien.

4.1.4 L’assistante à domicile est autorisée à transporter les enfants avec les équipements conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à fournir les sièges et rehausseurs nécessaires pour le transport des enfants en voiture. Les déplacements sont compris dans la prestation et ne font l’objet d’aucune facturation supplémentaire.

4.1.5 Les assistantes à domicile sont salariées de la société Dom & Cie. Leur emploi du temps est établi par la société et ne peut en aucun cas être modifié directement par le client. De plus, il est demandé au client de respecter les assistantes dans l’exécution du présent contrat et du cahier des charges défini lors de notre visite. 

4.2 Délai
4.2.1Les délais de réalisation des prestations ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des salariés et de l'ordre d'arrivée des commandes. Notre société s'efforce de respecter les délais de réalisation qu'elle indique à l'acceptation de la commande, et à exécuter les prestations, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie,  sans que cette liste soit limitative. Les retards de réalisation des prestations ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
4.2.2Tout retard par rapport aux délais indicatifs de réalisation de la prestation  initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.
4.2.3 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre sociétéet ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques, ou techniques.
4.3 Suspension de (des) la prestation(s)
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toutes prestations en cours et/ou à venir.
4.4 Paiement comptant
Toutes les commandes de prestation que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de réaliser la (les) prestation(s) concernée(s), sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.5 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de réaliser la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 - Tarif

5.1 Tarif
5.1.1Le tarif horaire est de 23,54€ TTC pour le ménage en ponctuel ou de 22,52€ TTC par heure si vous souscrivez à notre abonnement pour un minimum de trois heures de prestations hebdomadaire. Le tarif horaire est de 22,52€ TTC pour la garde d’enfant ou de 19€ TTC si vous souscrivez à notre abonnement pour un minimum de trois heures de prestations hebdomadaire.
Le tarif horaire est de 36,11€ TTC pour le jardinage et 32,79€ TTC le nettoyage en ponctuel.
5.1.2 Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés serons majorées de 25% par heure de travail suivant le prix de la prestation horaire ponctuel.

5.1.3Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours toutes taxes comprises, incluant frais de transport et frais de dossier éventuels. Ces tarifs sont révisables à tout moment. Le client en sera averti par courrier un mois avant.


 Article 6 - Modalités de paiement
6.1 Paiement
Nos factures sont payables à la réalisation de la prestation pour une commande ponctuelle, sur relevé arrêté à la fin de chaque mois, à compter du jour de la mise à disposition, pour les prestations souscrites en abonnement. La date d'échéance figure sur la facture. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Le prix sera payable selon les modalités suivantes :La carte bancaire ; le chèque ; le prélèvement bancaire automatique ;le CESU (Chèque Emploi Service Universel). Si le Bénéficiaire choisit le mode de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de l’Entreprise et envoyé à l’adresse suivante :  S.A.R.L Dom & Cie Service Paiements 3 bis, Grand Place 77600 Bussy-Saint-Georges.
Si le Bénéficiaire choisit le prélèvement automatique, il devra fournir à l’Entreprise un justificatif de son identité, un relevé d’identité bancaire ou postal de son compte, et un chèque barré. L’Entreprise pouvant seule décidé d’autoriser ou non ce mode de paiement. En cas de paiement par chèque, celui-ci se fera par règlement net et sans escompte à la date de signature accompagnée de la version papier du contrat en cause. Enfin, si le Bénéficiaire choisit le CESU, il sera tenu d’informer les services des impôts dont il dépend, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à réduction d’impôt. Les prestations sont facturées sur le mois civil (du 01 au 30 ou 31). Le minimum de facturation est d’une heure.
6.2 Non-paiement
6.2.1Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
6.2.2En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
6.2.3 En cas de rejet du prélèvement automatique, ou de chèque les frais du rejet seront refacturés.


Article 7 - Assurance et Responsabilité civile

7.1 La société Dom & Cie a souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant  éventuellement être occasionnés au domicile du client par l’Assistant(e) à domicile.

7.2 La société Dom & Cie ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation,
le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation.


Article 8 - Litiges et Contestation


En cas de litige ou de contestation sur la qualité des prestations réalisées le client est invité à contacter le service clientèle au 01.64.77.02.22 et à faire parvenir un courrier décrivant l’objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant l’incident.


Article 9 - Conditions particulières

Le client, en faisant appel à la société Dom & Cie, s’interdit, sauf autorisation expresse de Dom & Cie, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par Dom & Cie pour effectuer des prestations à son domicile. Toute dérogation à ce principe sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu du département de domiciliation de Dom & Cie.


Article 10 - Agrément et attestation fiscale

La société Dom et Cie, conformément aux agréments d’Etat obtenus, s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant la réduction de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente.
Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée. L’attestation fiscale est adressée suivant les informations renseignées sur le bulletin de souscription.


Article 11 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de réaliser la prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société , l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF/GDF, pour une cause non imputable à notre société. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 12 - Attribution de juridiction
12.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
12.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la réalisation de la prestation, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
12.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
12.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de réalisation de la prestation considérée.

Article 13 – Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

 

DOM & Cie